En tant qu’entrepreneur, la question du statut et de la rémunération au sein de sa propre entreprise est souvent source de questionnements. Lorsqu’on crée une société par actions simplifiée (SAS) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), les règles en matière de cumul entre mandat social et contrat de travail peuvent varier de manière significative.
Cet article a pour objectif de faire la lumière sur les différentes configurations possibles, leurs avantages et leurs limites, afin de vous permettre d’organiser au mieux la rémunération de vos fonctions de direction. Que vous soyez l’unique associé, l’associé majoritaire ou simplement minoritaire, les subtilités à connaître sont nombreuses.
Dirigeant associé majoritaire ou unique en SAS : une incompatibilité légale
Dans le cadre d’une société par actions simplifiée (SAS), la loi est on ne peut plus claire : si vous êtes l’associé unique ou l’associé détenant la majorité du capital social, il vous est tout simplement impossible d’être salarié de votre propre entreprise.
Votre statut de dirigeant vous confère l’intégralité du pouvoir décisionnel, ce qui vous oblige à assumer pleinement les responsabilités qui en découlent.
Cette règle vise à éviter tout conflit d’intérêts potentiel entre vos différentes fonctions. En effet, le législateur a souhaité établir une séparation nette entre vos attributions de gestion et d’administration d’un côté, et vos éventuelles missions opérationnelles de l’autre.
Votre rémunération en tant que dirigeant d’une SAS doit donc exclusivement prendre la forme de dividendes, de jetons de présence ou d’avantages en nature, et non pas d’un salaire.
Cette interdiction du cumul entre mandat social et contrat de travail s’applique de manière absolue dès lors que vous êtes l’associé majoritaire ou unique. Il n’existe pas d’exception possible ni de marge de négociation sur ce point.
Cas particulier de l’associé minoritaire en SAS
Bien que la règle soit claire pour les dirigeants majoritaires ou uniques, la situation est différente pour les associés minoritaires au sein d’une SAS. Si vous ne détenez pas la majorité du capital social (moins de 50 % des parts), vous pouvez en effet cumuler votre statut d’associé avec un contrat de travail vous liant à l’entreprise.
Cette configuration vous permet de percevoir une rémunération à la fois sous forme de salaire, en contrepartie de vos missions opérationnelles, et de dividendes, en votre qualité d’actionnaire. Cela vous offre davantage de flexibilité dans l’organisation de votre rémunération globale, que vous pouvez ajuster en fonction de vos besoins personnels.
Cependant, il faudra veiller à ce que votre salaire reste dans des proportions raisonnables et justifiées par rapport à vos responsabilités effectives au sein de l’entreprise. Une rémunération excessive pourrait être requalifiée en abus de biens sociaux par l’administration.
Le dirigeant salarié d’une SASU : une configuration envisageable
Contrairement à la SAS, la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) offre la possibilité au dirigeant unique de cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Bien que vous déteniez l’intégralité du capital social et des pouvoirs de décision en tant qu’associé unique, vous pouvez donc percevoir une double rémunération :
- Un salaire, en contrepartie des missions opérationnelles que vous réalisez dans le cadre de votre contrat de travail
- Des dividendes, en votre qualité d’unique actionnaire de la SASU
Cette configuration vous permet de bénéficier d’une plus grande flexibilité dans l’organisation de votre rémunération globale. Vous pouvez ainsi ajuster la répartition entre salaire et dividendes en fonction de vos besoins et de votre situation personnelle.
Cependant, deux précautions importantes sont à prendre dans ce cas de figure :
- Votre salaire doit être en adéquation avec les tâches effectivement réalisées au titre de votre contrat de travail, et non calculé en fonction de votre seul statut de dirigeant. Une rémunération excessive pourrait être requalifiée en abus de biens sociaux.
- Il ne doit pas exister de lien de subordination entre vous et la SASU, car cela remettrait en cause la validité de votre contrat de travail. Vous devez donc exercer des fonctions distinctes de celles découlant de votre mandat social.
En résumé, le dirigeant unique d’une SASU peut cumuler son statut avec un contrat de travail, mais doit veiller à la cohérence et à la justification de sa rémunération globale.
Conditions pour devenir salarié associé d’une SAS ou SASU
Au-delà des considérations sur le statut de dirigeant, il existe également des conditions spécifiques pour qu’un associé puisse légalement devenir salarié de sa propre société :
- Être un associé minoritaire dans une SAS (détenir moins de 50 % du capital social)
- Exercer des fonctions distinctes de celles découlant de votre mandat social (pas de lien de subordination)
- Avoir un contrat de travail qui définit clairement vos missions et responsabilités opérationnelles
- Percevoir un salaire en adéquation avec les tâches réalisées et les compétences mises en œuvre
Ces conditions visent à s’assurer que la rémunération salariale n’est pas utilisée comme un moyen détourné de vous verser des dividendes supplémentaires. L’objectif est de garantir une séparation effective entre votre rôle de dirigeant et celui de salarié.
Qui peut travailler dans une SAS ou SASU ?
Au-delà de la question du cumul entre statut de dirigeant et de salarié, il est important de préciser que toute personne, associée ou non, peut être recrutée et rémunérée dans le cadre d’un contrat de travail classique au sein d’une SAS ou d’une SASU.
Ainsi, un salarié non-associé peut parfaitement être embauché pour réaliser des missions opérationnelles. De même, un prestataire extérieur peut être missionné pour effectuer certaines tâches, sans pour autant détenir de parts sociales. La seule restriction concerne le président ou le directeur général d’une SAS, qui doit obligatoirement être un associé, majoritaire ou non.
Pour les autres postes de direction ou d’encadrement, aucune condition de détention de capital social n’est requise. Cela signifie que votre entreprise peut s’appuyer sur une équipe diversifiée, composée à la fois d’associés et de salariés non-actionnaires, chacun étant rémunéré de manière adaptée à son rôle et à ses responsabilités.
En résumé, les possibilités offertes aux entrepreneurs en matière de statuts et de rémunérations au sein d’une SAS ou d’une SASU peuvent s’avérer complexes, mais offrent également une certaine flexibilité :
- Dans une SAS, le dirigeant associé unique ou majoritaire ne peut pas être salarié de sa propre entreprise. Sa rémunération prend la forme de dividendes, jetons de présence, etc.
- En revanche, un associé minoritaire d’une SAS peut cumuler son statut avec un contrat de travail, sous réserve de respecter certaines conditions.
- Dans une SASU, le président unique peut être à la fois dirigeant et salarié, à condition que sa rémunération soit justifiée et qu’il n’y ait pas de lien de subordination.
Au-delà de ces situations, toute personne, associée ou non, peut être recrutée et rémunérée dans le cadre d’un contrat de travail classique au sein d’une SAS ou d’une SASU.
L’essentiel est de bien définir le statut de chacun et d’organiser la rémunération de manière cohérente, en respectant les exigences légales. Cela vous permettra d’éviter tout risque de requalification ou de litige avec l’administration fiscale ou sociale, tout en bénéficiant de la flexibilité offerte par ces structures juridiques.
