Pour créer une entreprise, il faut faire la demande de son immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette demande se fait par le dépôt d’un dossier d’immatriculation contenant plusieurs documents au centre de formalités des entreprises. Les démarches sont nombreuses et vous pouvez toujours faire le choix de vous faire accompagner par un expert-comptable.
Par ailleurs, les documents qui doivent former ce dossier ne sont pas tout à fait identique pour chaque forme de société. Quels sont les documents à fournir pour la demande d’immatriculation d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ? Pour répondre à cette question, nous allons expliquer les étapes pour avoir les documents de création d’une EURL.
Qu’est-ce qu’un EURL ?
L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une forme de SARL (société à responsabilité limitée) mais elle n’a qu’un seul et unique associé. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet à un entrepreneur de créer une société en étant le seul associé.
Une EURL fonctionnement comme une SARL traditionnelle c’est-à-dire que ce sont les statuts de la société qui définisse son fonctionnement. Par ailleurs, un gérant doit être nommé comme pour une SARL au moment de sa création. De plus, les formalités de créations de ces deux sociétés sont presque identiques.
Les documents de créations d’une EURL
Plusieurs étapes doivent être réalisées pour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Par ailleurs, c’est en réalisant ces étapes que le créateur peut avoir les documents nécessaires à la création de la société.
Les statuts de la société
Pour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il faut passer par la rédaction de ses statuts. Cette étape peut être réalisée par le porteur de projet lui-même ou il peut le déléguer à un prestataire. La forme des statuts de la société peut-être sous la forme d’un acte sous seing privé fait par le créateur lui-même ou par un tiers (un professionnel) ou sous la forme d’un acte notarié si le statut est rédigé par un notaire.
À noter : si des apports immobiliers (apport en nature) sont effectués par l’associé unique dans la société, les statuts doivent être obligatoirement sous la forme d’un acte notarié.
Par ailleurs, il faut faire très attention au moment de la rédaction des statuts car en plus de l’importance de ces statuts (définissent le fonctionnement de la société), il ne faut pas oublier d’inscrire dans ces statuts les mentions obligatoires imposées par la législation.
Si la nomination du gérant de l’EURL n’est pas effectuée au moment de la rédaction du statut, alors il faut que cette nomination soit consignée par écrit sous la forme d’une décision de l’associé unique.
L’attestation de dépôt de fonds
Pour obtenir ce document, il faut que l’associé unique réalise ses apports en numéraires en faisant le dépôt de fonds soit auprès d’un notaire, d’une banque ou auprès d’une caisse des dépôts de consignation. Après avoir effectué le dépôt, une attestation sera délivrée par l’établissement ou le notaire.
En cas d’apport en nature, si un commissaire aux apports a été nommé pour l’évaluation des biens apportés, alors le rapport du commissaire aux apports doit figurer parmi les annexes des statuts de la société.
Un justificatif de domiciliation
Ce document est obligatoire pour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Pour cela, il faut que le créateur procède à la domiciliation de l’entreprise. Le justificatif de domiciliation dépend de la forme de domiciliation qu’il a choisie pour son entreprise. Par exemple, en cas de domiciliation dans un local commercial, c’est le bail professionnel ou commercial qui sera utilisé comme justificatif ou le cas d’une domiciliation commerciale, c’est le contrat de domiciliation qui est un justificatif de jouissance d’un local.
L’attestation de parution
Ce document s’obtient par le biais d’une publication d’un avis de constitution de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dans un journal d’annonces légales qui couvre la totalité du département d’installation de la société. Après la publication de l’avis de constitution et le paiement des frais de parution, le journal e, question délivrera alors l’attestation de parution au porteur de projet.
Le formulaire M0
Le formulaire M0 (cerfa n°11680*08), c’est le formulaire de déclaration de création d’une entreprise. Pour cela, le créateur peut le télécharger puis il doit le remplir et le signer.
Dans la mesure où c’est un mandataire qui signe ou réalise la formalité, il faut que le formulaire soit accompagné d’une lettre signée par le représentant légal de l’entreprise octroyant pouvoir au mandataire.
La liste des bénéficiaires effectifs
Le représentant légal de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit établir ce document et il faut que la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société soit signée par ce dernier. Ce document doit aussi contenir les modalités de contrôle de chaque bénéficiaire sur la société.
Le paiement des frais de greffe
L’immatriculation de l’EURL au registre du commerce et des sociétés par le greffe du tribunal de commerce n’est pas gratuite. Le créateur de la société doit alors payer les frais de greffe. Le paiement se fait par chèque qui dit être à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
Les autres documents à fournir pour créer une EURL
Certains documents pourront être demandés par le greffe du tribunal de commerce au moment de l’immatriculation d’une EURL.
Par exemple, en cas d’exercice d’une activité réglementé, le dossier de création doit contenir le document délivré par l’autorité de tutelle qui permet à la société d’exercer cette activité.
En cas de création d’une EURL pour l’achat d’un fonds de commerce, une copie de l’acte d’achat (qui a été enregistré et timbré) doit faire partie du dossier de création. En outre, l’attestation de parution de l’avis concernant la cession du fonds de commerce doit accompagner les documents de création de la société. Il en est de même en cas d’apport en fonds de commerce, location-gérance d’un fonds de commerce et de la gérance-mandat d’un fonds de commerce.
