Actuellement, nous sommes dans une époque marquée par l’avancée technologique, où presque toutes les formalités relatives à la constitution d’une entreprise peuvent se réaliser d’une manière dématérialisée, sur internet. C’est en effet le cas pour la création d’une SAS ou société par actions simplifiée.
Toutes les démarches, qu’elles soient au niveau administratif ou juridique, allant de la rédaction des statuts aux procédures d’immatriculation, peuvent s’effectuer en ligne. Par exemple, de plus en plus d'entreprise, pour leur comptabilité, ont recours à un expert-comptable en ligne.
Pour cela, l’entrepreneur aura le choix entre gérer lui-même l’intégralité des procédures de création de la SAS sur internet, ou bien avoir recours au service d’un professionnel pour l’accompagner dans ses démarches.
Brèves généralités sur la SAS : définition et caractéristiques
Par définition, une société par actions simplifiées est l’une des nombreuses formes de société commerciale existante, ayant pour atout majeur la souplesse de fonctionnement et de gestion, surtout vis-à-vis des associés.
En d’autres termes, ces derniers rédigent eux-mêmes les statuts de la société régissant son organisation et son fonctionnement (elle est donc caractérisée par une « intuitu personae » à l’image de ses associés).
Toute personne le désirant peut devenir associé dans une SAS, qu’elle soit une personne morale ou physique (même en tant que non commerçant). Sur ce point, la loi n’exige pas un minimum ni un maximum en matière de nombre d’associés, elle peut en effet être valablement constituée que par un seul.
S’agissant du capital social, la législation n’exige pas non plus un minimum requis pour son montant qui, par ailleurs, doit obligatoirement figurer dans les statuts de la SAS et peut être constitué, soit à travers les apports en numéraire (somme d’argent), ceux en nature (biens matériels), soit en industrie (mise à disposition des compétences techniques, de services et savoir-faire venant des associés). Enfin, son objet social suit les mêmes règles que pour les autres formes de société, c’est-à-dire qu’il faut qu’il soit possible et licite, qu’il soit civil ou commercial.
Les étapes à suivre pour créer une SAS en ligne
Comme il a été susmentionné, il existe deux possibilités pour créer une SAS d’une manière dématérialisée. La première consiste à effectuer soi-même les différentes formalités en constituant un dossier de création électronique, en les déposant par la suite sur le site infogreffe.fr. Tandis que pour la seconde possibilité, le ou les fondateurs font appel au service d’un professionnel (une plateforme web, ou bien un avocat ou expert-comptable indépendant possédant un site internet) qui jouera un rôle d’accompagnateur et de conseiller dans la constitution de la SAS.
C’est sur ce dernier point d’ailleurs que l’on peut avancer l’atout principal d’avoir recours à ce procédé. En effet, cela permettra à l’entrepreneur de sécuriser les formalités liées à la constitution de la SAS, à travers par exemple la rédaction statutaire en profitant de l’expérience et des connaissances des professionnels des plateformes web notamment dans l’élaboration du projet entrepreneurial tout en gérant les relations entre les associés. En outre, la présence d’un avocat sera un atout non négligeable.
La rédaction statutaire dématérialisée
S’agissant de la SAS, c’est l’une des étapes les plus importantes pendant sa constitution puisque c’est à travers les statuts que son fonctionnement et sa gestion seront fixés. Par ailleurs, vu que la législation n’est pas trop exigeante sur ce point, il est essentiel de bien dicter les relations entre les associés à travers diverses règles et clauses statutaires.
D’où la nécessité d’avoir recours à un professionnel en ligne, il faut cependant s’assurer que ce dernier soit en mesure de proposer le suivi permanent d’un avocat pendant la rédaction puisqu’il faudra l’adapter selon le projet envisagé.
Dans le cas contraire, si l’associé ne souhaite pas faire appel à un accompagnateur, il peut directement télécharger un modèle de statuts en ligne sur un site fiable et sécurisé. Cependant, il doit s’assurer que toutes les clauses qu’il envisage de mentionner dans ses statuts sont belles et bien présentes dans le modèle.
Effectuer les apports au capital social
Cette démarche doit impérativement s’effectuer physiquement. Il faut se rendre personnellement dans un établissement bancaire pour déposer les apports en numéraire, alors que concernant les apports en nature, le concours d’un commissaire aux comptes est fréquemment nécessaire pour les contrôler et les vérifier.
Avis de constitution de manière dématérialisée
À l’instar des autres sociétés, la constitution de la SAS doit également s’accompagner de formalités de publicité. Il faut en effet informer les tiers de cette création à travers la publication d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales du lieu où sera installé le siège social.
Cette étape peut tout à fait se réaliser sur internet, d’une manière très rapide, évitant le déplacement de l’entrepreneur. Ainsi, une attestation de parution sera délivrée dès que les services seront facturés. Le professionnel en ligne se chargera de cette démarche si ses services sont sollicités. Cet avis doit notamment comporter les informations utiles sur la SAS (dénomination sociale, adresse du siège, capital social, informations sur son président… etc.).
Demander l’immatriculation en ligne de la SAS
Pour cette étape, si l’entrepreneur décide de réaliser seul les démarches, il lui suffit de réunir les pièces nécessaires (qu’il peut facilement trouver sur internet, notamment un modèle de demande d’immatriculation). Ils doivent évidemment être transmis sous format numérique sur le site infogreffe.fr.
Pour ce faire, il faut posséder un compte sur le site, y remplir un formulaire d’inscription et y déposer les pièces demandées. Il faut par la suite facturer les frais liés à l’immatriculation.
Sinon, une plateforme web peut se charger de faire les démarches jusqu’à l’obtention de l’extrait K-bis, après avoir reçue tous les dossiers nécessaires, à savoir :
- Les statuts rédigés, signés et datés (un exemplaire suffira) ;
- Un justificatif de jouissance réelle des locaux où est installé le siège social (une attestation de domiciliation d'entreprise par exemple, une copie sera amplement suffisante) ;
- Un imprimé du formulaire de déclaration de constitution d’une société (personne morale) ;
- Le certificat de dépôt de fonds (un exemplaire) ;
- Un écrit établi par le représentant légal de la SAS, donnant pouvoir au prestataire web d’effectuer les différentes démarches en son nom ;
- Le formulaire de déclaration d’une personne morale ;
En plus de ces pièces citées ci-dessus, il faut désormais fournir un registre des bénéficiaires effectifs de la SAS, listant tous les associés, personnes physiques ayant le contrôle effectif de la société.
Par ailleurs, si un commissaire aux comptes est mandaté pour la vérification des apports, il est nécessaire de fournir un justificatif de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes. Il faut également joindre quelques autres dossiers selon que les dirigeants sont des personnes morales (un extrait K-bis de moins de trois ans) ou physiques (pièce d’identité, déclaration de non-condamnation). Enfin, pour toute activité règlementée, il faut que les associés puissent être en mesure de fournir un justificatif d’autorisation d’exercice de leur activité professionnelle.
